Compte personnel d’activité et autres mesure statutaires (janvier 2017)

L'article 44 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure législative afin de : Mettre en œuvre, pour chaque agent public, un