Non-réintégration à l’issue d’une période de disponibilité – Allocation chômage (février 2017)
Dans un arrêt du 27 janvier 2017, le Conseil d’Etat vient rappeler les règles en matière d’indemnisation chômage d’un fonctionnaire ne pouvant être réintégré, faute de poste vacant, à l’issue d’une période de disponibilité. En l’espèce, une attachée d’administration au Ministère de l’Agriculture n’a
Article réservé aux abonnés Je m'abonne