Facturation électronique – Mise en œuvre

L’ordonnance n°2014-697 du 26 juin 2014 relative au développement de la facturation électronique (Voir Sentinelle n° 124) a prévu : La généralisation, à compter du 1er janvier 2017, aux collectivités territoriales et aux établissements publics, de l’obligation déjà existante pour l’Etat d’accepter l