Disponibilité sur demande – Modification du régime juridique (mars 2019)

En vue de favoriser la mobilité des fonctionnaires, l’article 110 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit dans la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 une modification de l’article 62 ouvrant la possibilité pour les fonctionnaires bénéficia