Protocoles transactionnels – Validité – Conditions (septembre 2019)

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 5 Juin 2019, définit les conditions de validité d’un protocole transactionnel. En l’espèce, un protocole transactionnel avait été conclu avec un agent, intervenant suite à une décision de retraite pour invalidité, contestée dans le cadre de l’imputabilité