Rupture conventionnelle – Fonctionnaire, agent public, praticien contractuel, praticien attaché (décembre 2019)

Un décret d’application de la Loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n°247) en date du 31 Décembre 2019, vient définir la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, procédure applicable aux fonctionnaires et contractuels des trois versants. La procédure en