Stimulateurs cardiaques – Explantation sur personnes décédées

L’article R 2213-15 du code général des collectivités territoriales prévoit en son dernier alinéa que si la personne décédée était porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur atteste de la récupération de l'appareil avant la mise en bière. A