Gratification des stagiaires – Obligations

Les dispositions de l’article 1er 11° de la loi du 10 juillet 2014 (Sentinelle n° 125) tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires entre en vigueur au 12 juillet 2014 soit un jour franc après sa publication et relatives à l'obligation