Financements complémentaires EHPAD et petites unités de vie

Par décret en date du 10 Novembre 2020, est ajouté à l’article R314-163 du Code de l’action sociale et des familles, une nouvelle modalité de financement complémentaire au titre du forfait global relatif aux soins, pour les EHPAD et les petites unités de vie, consistant en « des mesures prises