Fonction publique – Simplification du cadre de gestion – Protection sociale

La loi 2019-828 dite de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle n° 247) a prévu l’instauration de mesures en vue de simplifier le cadre de gestion des agents publics. Dans ce cadre, une ordonnance en date du 25 novembre 2020 vient modifier plusieurs dispositions en matière de protecti