Département d’information médicale (DIM) – Accès aux données – Secret professionnel – Prestataires extérieurs

Par un arrêt rendu le 25 novembre 2020, le Conseil d’Etat a annulé le décret du 26 décembre 2018 relatif aux départements d’information médicale (Cf. Sentinelle n° 232) qui autorisait et encadrait l’accès aux dossiers médicaux des patients au bénéfice, d’une part, des prestataires extérieurs, pour l