Rapport social unique – Base de données sociales

L’article 5 de la loi de transformation de la fonction publique (Cf. Sentinelle 247) a institué, par modification de la loi 83-634 (articles 9A et 9B), l’élaboration annuelle d’un rapport social unique et une base de données sociale, rassemblant les éléments et données à partir desquels sont établie