HAS – Recommandation de bonnes pratiques – Actualisation

Dans une décision du 23 décembre 2020 le Conseil d’État est venu préciser le régime contentieux des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé et, en particulier, les conditions auxquelles la légalité d’un refus du président de cette autorité de les abroger ou de les modifier