Traitements de données personnelles – Secteur médico-social – Référentiel

Par décision, la CNIL en date du 11 Mars 2021 a adopté un référentiel pour les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans les établissements médico-sociaux, accueillant des personnes âgées, en situation de handicap ou en grande difficulté. Délibération n° 2021-028 du 11 mars 2021