CITIS – Instruction des demandes – Vie privée – inconstitutionnalité

Dans une décision rendue public le 11 juin 2021, le Conseil Constitutionnel saisi dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité, s’est prononcé sur la conformité à la constitution de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionna