Inconstitutionnalité – Isolement contention – Psychiatrie

Une décision du Conseil constitutionnel en date du 4 Juin 2021 déclare les 3ème et 6ème alinéas du paragraphe II de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique, inconstitutionnels, à compter du 31 Décembre 2021. Il est reproché à cet article l’absence de disposition soumettant le maintien des m