Délégation de signature – Modalités de publicité

Un arrêt du Conseil d’Etat revient sur les modalités de publicité d’une décision de délégation de signature. En l’espèce, un arrêté portant délégation de signature mentionnait sa publicité par voie d’affichage. Un requérant avait contesté les modalités de cette publicité en alléguant simplement l’ab