Protocoles locaux de coopération – Modalités de déclaration et de suivi

La loi de simplification de l’action publique du 7 Décembre 2020 a réécrit l’article L.4011-4 du Code de la santé publique, permettant l’élaboration et la mise en œuvre au niveau local (au sein d’un GHT ou d’un établissement) d’un protocole de coopération, après déclaration au DGARS (Cf. Sentinelle