Violence au sein du couple – Copie des certificats médicaux

Un décret en date du 23 Novembre 2021 vient renforcer l’effectivité des droits des personnes victimes de violences au sein du couple, notamment en reconnaissant la qualité de victime aux enfants mineurs, en lieu et place de la qualité de témoin. Dans ce cadre, il est précisé que lorsqu’une mesure d’