Report d’entrée en vigueur – Règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général

Un arrêté en date du 9 Décembre 2021 vient reporter au 1er janvier 2023 l’entrée en vigueur de la majoration forfaitaire du taux de cotisations accident du travail – maladies professionnelles, applicable aux entreprises entre 10 et 19 salariés. Décret n° 2021-1615 du 9 décembre 2021 modifiant le déc