Mandatement – Pièces justificatives

Un décret en date du 23 mars 2022 vient modifier l’annexe I de l’article D1617-19 du Code général des collectivités territoriales (Cf. Sentinelle n°184), portant la liste des pièces justificatives des dépenses engagées par les collectivités territoriales et les établissements publics de santé, trans