CITIS – Préjudice patrimoniaux – Indemnisation

Dans un arrêt du 16 juin 2022, le Conseil d’Etat pose sans ambiguïté le principe selon lequel, si un fonctionnaire bénéficie à l’occasion d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle de la compensation de la perte de ses  revenus et de l’incidence professionnelle résultant de son i