Soins sans consentement- Modification de la forme de la prise en charge – Eloignement géographique

Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de Cassation est venue préciser l’interprétation de l’article L. 3211-11 dernier alinéa du code de la santé publique relatif à la modification de la forme de la prise en charge du patient en soins sans consentement qui prévoit que cette modification peut ê