Mesures pour le pouvoir d’achat – Prime de partage de valeur – Conditions d’exonération
La loi n°2022-1158 en date du 16 aout 2022 a adopté différentes mesures en matière de pouvoir d’achat, notamment la prime de partage de valeur, avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, qui remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations sociales dans la limite de 3000€
Article réservé aux abonnés Je m'abonne