Secret médical – Équipe de soins et partage du secret

Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 15 novembre 2022 précise la notion d’équipe de soins au sens de l’article L. 1110-4 du Code de la santé publique dans le cadre du partage du secret entre professionnels. Cette plainte concernait un contentieux d’assurance, où le médecin conseil d’une compagnie d