Internes – Temps de travail – Contrôle et pénalités financières – Indemnité de congés payés

Un décret en date du 6 février 2023 vient compléter le dispositif sur le contrôle du temps de travail des internes, dont le cadre juridique a été posé, suite à l’arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin 2022 (Cf. Sentinelle n°316), par un arrêté du 4 août 2022 (cf. Sentinelle n°319) modifiant l’arrêté de