Publications

Mode de preuve – Contentieux avec les salariés – Vidéosurveillance

La Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en matière d’admissibilité de la preuve en matière de contentieux avec un salarié. En l’espèce, un salarié a été licencié par son employeur, pour faute (vol et abus de confiance) sur la base d’éléments de preuve fournis par la vidéosurveillan

EJS logo Article réservé aux abonnés Je m'abonne

EJS logo

Déjà abonné ? Connectez-vous