Commande publique – Mode de transmission de la copie de sauvegarde

Un arrêté en date du 14 avril 2023 vient modifier l’annexe 6 du Code de la commande publique (article 2-I), afin d’instaurer une nouvelle possibilité de transmission du support de la copie de sauvegarde par voie électronique. Ainsi, un candidat peut transmettre une copie de sauvegarde dans les délai