Création – Système d’information- Sécurité sanitaire – Suivi

Par un décret du 22 juin 2023 est créé un traitement de données à caractère personnel, dénommé « système d’information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS) pour : assurer la traçabilité de la régulation, de la gestion et du suivi des signalements d’évènements que les agences régionales d