Secret médical – Dérogations – Défense des droits

Dans un arrêt en date du 22 août 2023, Le Conseil d’Etat revient sur les dérogations au secret médical et en rappelle les conditions, notamment dans le cadre des droits de la défense. Dans cette affaire, un chirurgien esthétique poursuivi sur le plan disciplinaire a produit dans le cadre de sa défen