Régime de responsabilité des gestionnaires publics – Mise en œuvre – Signalement à l’ordonnateur

Un arrêté en date du 19 décembre 2023 vient mettre en œuvre les modalités relatives à la procédure de signalement posée à l’article 38 du décret 2012-1246 dans sa version modifiée, issue du décret 2022-1605 (cf. Sentinelle n°328). Ainsi, le comptable peut signaler à l’ordonnateur toute opération qui