Accès au dossier – Ayants Droits – Délai raisonnable – Identification certaine des causes de la mort

Dans un arrêt du 13 février 2024, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’indemnisation du préjudice des ayants droits suite au retard dans la communication de certains éléments du dossier médical et ce alors que les textes en vigueur n’instituent aucune sanction si les délais de communication ne son