Psychiatrie – Isolement et contentions – Délai de 7 jours

Dans un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation rappelle et précise les modalités de computation des délais dans le cadre des isolements et contentions en psychiatrie. Pour mémoire, l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique précise que si le renouvellement d’une mesure est encore nécessair