ESAT – Tarifs plafonds – Dotation globale de financement

En application des articles R 314-40, R 314-106 et R.340-10 du code de l’action sociale et des familles, sont fixés par arrêté les tarifs plafonds des établissements et services d’aide par le travail pour l’année 2024 comme suit : Le tarif plafond de référence est égal à 14 302 € par place auto