Responsabilité du fait des produits défectueux – Action récursoire

Le Conseil d’Etat revient, dans un arrêt du 10 juillet 2024, sur les modalités d’exercice de l’action récursoire des établissements de santé à l’encontre du producteur lorsqu’il a indemnisé un patient dans le cadre de la responsabilité du fait des produits défectueux. L’intérêt de l’arrêt réside dan