ESMS – Extension de capacitaire – Préfet

Par décret en date du 21 mars 2025, il est permis au préfet, à l’identique du DGARS et du Président du conseil départemental, d’exonérer le demandeur d’une extension de capacitaire de la procédure d’appel à projet, relevant exclusivement ou conjointement de sa compétence. Décret n° 2025-264 du 21 ma