Services d’aide et d’accompagnement à domicile – Cahier des charges

Un décret du 1er août 2025 est venu modifier l’annexe 3-0-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Cette annexe constitue le cahier des charges qui fixe les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services d’aide et d’accompagnement à domicile mentionnés