Autorisations – Établissements ou services d’accueil du jeune enfant – CERFA modèle

Les établissements et services gérés par une personne physique ou morale de droit privé ou de droit public accueillant des enfants de moins de six ans disposent obligatoirement, pour toute création, extension ou transformation, d’une autorisation délivrée par le président du conseil départemental. C