Atteinte à la vie privée – Violation du secret médical – Employeur – Médecin traitant

Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation condamne l’employeur qui a contacté le médecin traitant de son salarié pour obtenir et utiliser des informations couvertes par le secret médical en vue d’un licenciement. Elle rappelle qu’au regard des articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de