Seuils – Mise en œuvre des marchés – Impossibilité

Par deux décrets du 29 décembre 2025 sont modifiés d’une part les seuils des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables qui sont relevés à 60 000 euros pour les marchés de fournitures ou de services (entrée en vigueur au 1er avril 2026) et sont de 100 000 euros pour les