Indicateurs qualité et sécurité des soins – Diffusion obligatoire

Les articles L. 6144-1, L. 6161-2-2 et D. 6111-23 du code de la santé publique imposent aux établissements de santé de mettre à la disposition du public une liste des résultats d’indicateurs de qualité et de sécurité des soins. Cette liste est fixée par l’annexe d’un arrêté du 18 février 2026. Les é