Frais de fonctionnement – Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Un arrêté publié au Journal officiel du 30 mai 2026 fixe dans son annexe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnements de services mandataires judiciaires à la protection des majeurs régis par le code de l’action sociale et des familles pour l’année 2026. Arrêté du 27 m