Rupture conventionnelle – Indemnité – Modèles de convention (Incontournable)

Le dispositif de la rupture conventionnelle à l’égard des fonctionnaires, introduit en tant qu’expérimentation en 2020, a été pérennisé par la loi du 19 février 2026 de finances pour 2026 (cf. Sentinelle n°404). En ce sens, un décret du 6 août 2026 procède à la mise en cohérence des dispositions du