Certificat de décès – Dématérialisation

Dans la continuité du décret du 28 juillet 2026 prévoyant l’obligation pour les communes de disposer d’un téléservice leur permettant de recevoir sous forme dématérialisée le volet administratif des certificats de décès (Cf. Sentinelle n°414), un arrêté définissant ce téléservice a été publié au JOR