Obligation alimentaire – Rétroactivité – Impossibilité d’agir – Période antérieure à la demande en justice (Incontournable)
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2026, la Cour de Cassation vient préciser la règle selon laquelle « aliments ne s’arréragent pas » et autorise désormais sous certaines conditions à réclamer aux débiteurs d’aliments le versement d’une pension sur une période antérieure au dépôt de la demande en ju
Article réservé aux abonnés Je m'abonne