Répartition – Tickets modérateurs – Mutuelles

Par quatre décrets publiés au JORF du 2 août 2026 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027, sont modifiées les modalités de répartition entre les assurés sociaux et les organismes complémentaires de la prise en charge des soins dentaires, des dispositifs médicaux, des médicaments à faible service