Autorisation – Chirurgie esthétique – Communication commerciale
L’article L. 6322-1 du code de la santé publique prévoit, en ce qui concerne l’activité de chirurgie esthétique, que l’autorisation d’installation de chirurgie esthétique est retirée si une communication commerciale déloyale et portant atteinte à la santé publique ou incitant les mineurs à recourir
Article réservé aux abonnés Je m'abonne