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Établissements et services à caractère expérimental – Autorisation

Une loi du 21 octobre 2026 modifie l’article L. 313-7 du code de l’action sociale et des familles. Avant cette loi, l’article prévoyait que les établissements ou services à caractère expérimental pouvaient être autorisés pour une période initiale de cinq ans au plus et que ces autorisations pouvaien

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