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Vigilances relatives aux produits de santé – Conventions – Date de fin

L’organisation territoriale des vigilances relatives aux produits de santé prévue à l’article R. 1413-61-4 du code de la santé publique a été précisée par un arrêté du 14 novembre 2022 (cf. Sentinelle n°326). Un arrêté du 16 octobre 2026 fixe une date de fin commune à l’ensemble des conventions conc

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