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Droit privé des établissements de santé

Etudiants de 3ème cycle – Médecine, pharmacie, odontologie – Licence de remplacement dans les établissements de santé (Incontournable)

Si l’article L 4131-2 du code de la santé publique (lien) permet l’exercice de la médecine par des étudiants de 3ème cycle dans le cadre d’une licence de remplacement, l’application aux établissements de santé nécessitait l’intervention de dispositions réglementaires, définissant le statut et le type de contrat qui pourrait être conclu avec un interne titulaire d’une licence de remplacement pour assurer le remplacement d’un praticien « senior ». Ce cadre juridique, fortement attendu, est l’objet d’un…

PUI – Vente au public – Délivrance à domicile

En application de l’article L.5216-1 du code de la santé publique, les pharmacies à usage intérieur ne peuvent répondre qu’aux besoins de personnes prises en charge par la structure dont elles relèvent. Par dérogation et sur la base de l’article L.5126-6 du code de la santé publique, elles sont autorisées à vendre au public ou

Mesures de soutien hivernales – Urgences et pédiatrie

Une nouvelle instruction du 17 novembre 2022 vient, à l’identique de la période estivale (cf. Sentinelle n°317) présenter les mesures de soutien au système de santé pour l’automne-hiver 2022-2023, notamment dans un contexte de circulation accrue des virus. Les différentes mesures sont présentées en annexe 1 : Instruction N° DGOS/R2/RH2S/DGCS/DSS/2022/254 du 17 novembre 2022 relative aux

Centres régionaux en antibiothérapie – Implantation Fonctionnement

Par décret en date du 18 novembre 2022, est institué, dans chaque région, un centre régional en antibiothérapie qui assure les missions d’expertise et d’appui aux professionnels, promouvant le bon usage des antibiotiques, antifongiques et antiviraux et la prévention à l’antibiorésistance ainsi que la coordination et l’animation de réseaux. Ce centre est membre du réseau

Ambulancier – Auxiliaire Ambulancier – Formation – Modification

Un arrêté du 16 novembre 2022 vient modifier l’arrêté du 11 avril 2022 redéfinissant les modalités de formation ainsi que les référentiels d’activité des ambulanciers mais aussi des auxiliaires ambulanciers (cf. Sentinelle n°312). La date d’abrogation de l’arrêté du 26 janvier 2006 relatif aux conditions de formation de l’auxiliaire ambulancier et au diplôme d’ambulancier, initialement

Fonds d’intervention régional – Crédits 2022 – Modifications

Un arrêté du 10 novembre 2022 vient modifier l’arrêté du 17 février 2022 (Cf. Sentinelle 308) et arrêter le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d’intervention régional. Il fixe en annexe, en sus du montant des transferts autorisés du FIR vers la dotation régionale (annexe 2), le montant

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